1. Application des Conditions Générales
1.1. Les conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont d’application sur toutes les offres, commandes, conseils en peinture et contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur.
1.2. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et de les avoir acceptées préalablement à la conclusion du contrat ou, au plus tard, lors de celle-ci.
1.3. Sauf si les parties en ont convenu différemment, d’un commun accord et par écrit, l’application de conditions générales dérogatoires/divergentes qui ont été rédigées ou qui sont utilisées par l’acheteur sont explicitement exclues (même si celles-ci sont plus récentes).
1.4. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et d’éventuelles conditions particulières, les conditions particulières de livraisons ou de paiements qui font l’objet d’un contrat de livraison ou de tout autre contrat entre le vendeur et l’acheteur sont prioritaires.
2. Conclusion du contrat
Les commandes placées ou les offres faites par les représentants du vendeur ou les engagements pris par eux ne lient le vendeur qu’à partir du moment où ils sont confirmés par écrit par le vendeur.
3. Prix
3.1. Tout produit et service sont facturés au prix et au tarif d’application à la date de la livraison, sauf accord écrit contraire du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix et tarifs mentionnés sur la liste de prix de vente et informe l’acheteur par écrit à ce sujet. Les prix et tarifs modifiés sont d’application à la date précisée dans la notification à l’acheteur.
3.2. Les prix sont exprimés en euro, hors T.V.A. et frais de transport. D’éventuels frais de transport particuliers, tels, par exemple, des frais de transport en express, sans que cet exemple soit limitatif, peuvent être mis à charge de l’acheteur.
4. Annulation
4.1. L’acheteur peut annuler une commande confirmée, sans frais, pour autant que la livraison de la commande n’ait pas encore eu lieu. Si la livraison a déjà eu lieu, le vendeur peut retenir les frais de transport à charge de l’acheteur.
4.2. L’annulation d’une commande visant un produit spécialement conçu ou acquis pour l’acheteur n’est pas permise. Le vendeur a, à tout moment, le droit de poursuivre l’exécution forcée du contrat de vente.
4.3. Le vendeur peut éventuellement annuler les commandes sans indemnisation lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution normale des commandes. Un cas de force majeure peut être, entre autre (énumération non-exhaustive): un état de guerre, une révolte, des émeutes, des mouvements populaires, des actions entreprises par des autorités civiles ou militaires, des embargos, des explosions, des grèves ou conflits sociaux, un lock-out, des inondations et d’autres circonstances climatiques exceptionnelles comme la neige ou le gel persistant, une incendie ou un orage, un manque de moyens de transport disponibles, des perturbations de trafic exceptionnelles, des épidémies, des accidents, qui empêchent l’exécution normale des commandes, soit dans le chef du vendeur, soit dans le chef d’un de ses fournisseurs.
5. Livraisons et délais
5.1. Sauf accord contraire, la livraison des produits a lieu DDP (Delivered Duty Paid) (Incoterms® 2010) à l’adresse de livraison convenue.
5.2. Les délais de livraisons du vendeur sont indicatifs et peuvent être prolongés ou modifiés sans information préalable. Les délais ne constituent pas un élément essentiel du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur.
5.3. Le dépassement des délais de livraisons, pour quelque raison que ce soit, ne constitue pas un manquement dans le chef du vendeur et ne donnera, par conséquent, lieu à aucune demande d’indemnisation par l’acheteur.
5.4. En cas de force majeure dans le chef du vendeur, son obligation de livraison est suspendue de plein droit.
5.5. Tout retard de paiement dans le chef de l’acheteur pourra, sans mise en demeure préalable, conduire à la suspension des livraisons ou des prestations de services jusqu’au paiement intégrale par l’acheteur de toutes les dettes impayées.
5.6. Si la livraison est retardée, à cause de l’acheteur, le risque est considéré comme ayant été transmis à l’acheteur à la date de livraison contractuelle. Les frais liés au retard de la livraison des produits peut être supporté par l’acheteur, sans préjudice du droit du vendeur d’effectuer une adaptation du prix ou de considérer le contrat comme étant résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable pour cause de non-exécution du contrat par l’acheteur et sans préjudice du droit pour le vendeur de demander l’octroi de dommages et intérêts.
6. Responsabilité
6.1. L’acheteur contrôle, au moment de la livraison de la commande, s’il y a des défauts visibles, une non-conformité visible et/ou une livraison incomplète. Toute réclamation concernant les défauts visibles, la non-conformité visible et/ou la livraison incomplète des produits par le vendeur doit être notifiée immédiatement par écrit par l’acheteur, au moment de la livraison, sous peine de déchéance, et celle-ci doit être reprise sur le document de transport à signer dès réception des produits.
6.2. Toute demande concernant les vices cachés et/ou la non-conformité cachée et/ou la livraison incomplète cachée doit être adressée par courrier recommandé au vendeur endéans la semaine suivant la découverte du défaut/vice, et ce à peine de déchéance. Le vendeur n’est pas tenu des vices cachés qui ne lui ont pas été notifiés.
6.3. En cas de vices notifiés au vendeur conformément à l’article 6.1 et/ou 6.2, la responsabilité du vendeur est limitée à la valeur de remplacement ou au remplacement des produits défectueux, quel que soit la nature ou les conséquences du défaut et à l’exclusion de tout autre dommage de quelque nature que ce soit.
6.4. Sauf dans les cas de fraude ou de faute volontaire, le vendeur ne peut être tenu responsable que pour le dommage causé par sa faute en rapport avec la documentation, le conseil en traitement et en peinture, l’accompagnement et l’inspection. Cette responsabilité est limitée à 3,5 fois le montant de la facture émise pour les produits livrés auxquels se rapporte la documentation, le conseil en traitement et en peinture, l’accompagnement ou l’inspection.
6.5. Le vendeur n’est jamais tenu responsable du dommage immatériel, indirect ou par répercussion, en ce compris, et sans y être limité, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaire, la perte de revenus, la limitation de production, les coûts administratifs et de personnel, l’augmentation des coûts généraux, la perte de clientèle ou l’action de tiers.
6.6. Le vendeur n’est en aucun cas tenu responsable envers l’acheteur ou une tierce partie, de l’utilisation faite des produits livrés, en combinaison ou non avec d’autres produits, ni pour les conséquences qui découlent de cette utilisation.
7. Garantie
L’acheteur doit préserver le vendeur et le dédommager pour toute demande d’indemnité émise par un tiers à son encontre et qui a trait aux produits livrés ou à leur utilisation.
8. Obligation de soin
L’acheteur doit traiter et stocker les produits livrés avec soin et doit les utiliser conformément aux règles de l’art et aux indications d’utilisation propres aux produits livrés.
9. Paiement
9.1. Sauf indication dérogatoire sur la facture, les produits doivent être payés par l’acheteur dans les 30 jours suivants la date de la facture.
9.2. En cas de non-paiement de la facture, l’acheteur est redevable, de plein droit, sans mise en demeure préalable, de l’intérêt de retard prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant facturé, sans pouvoir être inférieure à 50 EUR.
9.3. Si l’acheteur demeure en défaut de s’acquitter d’une facture échue, toute facture ouverte arrive de plein droit à échéance et devient exigible, de plein droit, sans que soit requise une mise en demeure préalable et sans préjudice du droit du vendeur de résoudre le contrat sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable à charge de l’acheteur et sans préjudice du droit du vendeur de demander l’octroi de dommages et intérêts.
9.4. En cas d’insolvabilité de l’acheteur ou de dettes impayées, même dans le cadre de contrats précédents, le vendeur se réserve le droit d’exiger, même après une exécution partielle du contrat, les garanties nécessaires afin de s’assurer de la bonne exécution des obligations. Si l’acheteur ne donne pas les garanties exigées, le vendeur a le droit de résilier le contrat dans son intégralité ou seulement une partie, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat, et d’annuler les livraisons qui y sont liées sans que l’acheteur ne puisse revendiquer des dommages et intérêts.
9.5. Aucune plainte ou contestation ne donne droit à l’acheteur de suspendre les paiements.
9.6. La compensation est expressément interdite à l’acheteur. Le vendeur peut, à tout moment, et même après la survenance d’une situation de concours, en ce compris en cas de faillite de l’acheteur ou de réorganisation judiciaire de l’acheteur, procéder à la compensation de tout ou partie des dettes et créances existantes entre l’acheteur et le vendeur. Cette compensation peut être exécutée indépendamment de la forme ou de l’objet des dettes et créances, de leur liquidité et de leur exigibilité ou non des dettes et créances.
10. Réserve de propriété
10.1. Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des factures qui s’y rapportent, éventuellement augmentées des intérêts et coûts. Avant que la propriété des produits livrés n’ait été effectivement transférée à l’acheteur, il lui est formellement interdit d’utiliser les produits livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage ou de les grever d’une quelconque sureté. L’acheteur s’oblige par la présente à notifier immédiatement au vendeur, par courrier recommandé, toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits livrés.
10.2. Le vendeur a le droit de revendiquer les produits non-utilisés, et cela sans mise en demeure préalable, tant que les factures qui s’y rapportent, éventuellement augmentées des intérêts et coûts, n’ont pas été payées. L’acheteur permet au vendeur, à première demande, d’obtenir la restitution, chez l’acheteur, des produits livrés par le vendeur.
11. Droits de propriété intellectuelle
L’acheteur reconnait que les droits de propriété intellectuelle (tels, entre autres, sans que cette énumération ne soit exhaustive : le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit des marques, la dénomination commerciale, etc.), en lien avec les produits achetés auprès du vendeur ou en lien avec le matériel mis à disposition (tels que, par exemple, les feuillets d’information technique, le matériel de promotion, etc.), sont et demeurent la propriété du vendeur ou d’une société du groupe dont le vendeur fait partie. L’acheteur doit respecter ces droits et adopter un comportement conforme aux instructions du vendeur. L’acheteur s’oblige à tenir le vendeur immédiatement informé de toute infraction portée à ces droits.
12. Divers
Au cas où un article ou un partie d’article des présentes Conditions Générales ou d’un contrat, d’une commande, auxquels les présentes Conditions Générales sont applicables, devient nul ou sans objet, le reste des articles des Conditions Générales ou du contrat ou de la commande, auxquels les présentes Conditions Générales sont applicables, demeure en vigueur. Dans ce cas, les parties conviennent, de bonne foi, d’un nouvel article dont les effets juridiques sont le plus proche possible de l’article déclaré nul ou sans objet.
13. Compétence et droit applicable
13.1. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges qui découlent ou qui ont trait aux présentes Conditions Générales, aux contrats, commandes, offres et conseils en peinture auxquels les présentes Conditions Générales sont applicables.
13.2. Ces Conditions Générales, tous les contrats, commandes, offres et conseils en peinture auxquels les présentes Conditions Générales sont applicables, sont exclusivement soumises au droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises (C.V.I.M.).